Confirmation en appel de la condamnation de Microsoft France pour entrave au fonctionnement du CHSCT et du CE

Suite à sa première condamnation par le TGI de Nanterre pour entrave au CE et au CHSCT, la Direction de Microsoft France avait fait appel de cette décision.

La cour d'appel de Versailles à confirmé cette décision et condamné la Direction de Microsoft France pour entrave au fonctionnement du CE et du CHSCT.

Il faut faire sans doute un lien avec la mise à pied conservatoire de 3 jours qui a été infligée le 25 juin par la Direction aux 2 Délégués syndicaux CGT et CFE-CGC. Ils étaient alors secrétaires du CHSCT et du CE et avaient été désignés par les élus pour mener cette action devant le TGI. Le DRH les avaient prévenus que c'était la fin du dialogue social ..... nous avons pu en effet le constater avec la mise en place de pratiques déloyales et discriminantes.